CGU

 

Conditions générales d'utilisation et de prestation de services Linshee
en date du 24 Mai 2018

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de services de l’application mobile Linshee ainsi que du site internetwww.linshee.com (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») sont conclues entre La société Jac’em Digital SAS, dont le siège social se situe 33 rue Raffet – 75016 Paris, inscrite au registre des sociétés de Paris sous le numéro en cours de constitution (ci-après dénommée “Linshee”/ « LINSHEE » et/ou et/ou la « Société »), d’une part, ET, l’Utilisateur, toute personne physique ou morale visitant et utilisant le site internet www.linshee.com ainsi que l’application mobile Linshee (Ci-après dénommé l’ « Utilisateur » et/ou les Utilisateurs), d’autre part.

La Société et l’Utilisateur sont dénommés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE : 

La Société LINSHEE, société de travail temporaire ayant notamment pour activité la mise à disposition de personnel temporaire et le placement de candidats conformément à la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 en France, à ce titre la Société exploite une application mobile ainsi qu’un site internet de gestion de ses services, accessible à l’adresse https://www.Linshee.com

IL EST DONC EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions ainsi que les modalités d’utilisation des Prestations via le Site ou l’application mobile, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs du Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes et conditions des présentes Conditions Générales.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société auprès des Utilisateurs de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de  l’Utilisateur, et notamment ses propres conditions générales. 
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande. Elles sont également communiquées à tout les candidats préalablement à la conclusion d'une convention. 
Les renseignements figurant sur le Site, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 
La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.    Définitions

Les termes suivants utilisés dans les Conditions Générales auront la signification qui leur est donnée ci-après aussi bien au singulier qu’au pluriel :

Candidat(s) : désigne toute personne physique, majeur et capable juridiquement, travailleur et/ou candidat utilisant ou visitant le Site ou l’application mobile, disposant d’un compte en vue de la délégation d’une mission de travail temporaire auprès d’une personne morale utilisatrice du Site internet et/de l’application mobile.
Client(s) : désigne toute personne morale utilisant et visitant le site afin de bénéficier des prestations de la Société et disposant d’un numéro SIRET et/ou inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers.
Site internet : désigne le site internet de mise en relation dont l’adresse est https://www.Linshee.com
Application mobile : désigne l’application Linshee de mise en relation.
Utilisateur : désigne indifféremment le Candidat et/ou le Client en sa qualité d’utilisateur du Site ou de l’Application mobile.
Mission : désigne une ou plusieurs missions de travail temporaire.
Services : désignent les services et Prestations proposés par Linshee via le Site internet et/ou l’Application mobile.
Prestations : désigne les Services proposés par Linshee ainsi que la mise à disposition de personnel temporaire et le placement de candidats.

2.   Inscription aux Services

Afin de pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
Le Candidat doit être majeur et capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques, exactes, complètes et sincères notamment sur son identité, Etat civil complet ses coordonnées (téléphone, courriel, adresse postale), et à ce titre il s’engage à mettre régulièrement à jour notamment en cas de modifications et de changement le concernant.
L’accès au compte créé par l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Pour être référencé comme Candidat sur le Site et l’application mobile et donc être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière véridique, exacte, complète et sincère sa page profil ainsi que l’intégralité des informations inhérentes à son cursus professionnel, expérience, domaine de compétence, diplômes et formation, ainsi que de les mettre à jour. De plus, l’Utilisateur doit accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, erronées, périmées ou incomplètes, ou si ce dernier agirait en contradiction avec la loi et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de procéder à la clôture de son compte, de procéder à la résiliation du Contrat à ses torts exclusifs sans délai et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
L’Utilisateur s'engage à publier des informations et du contenu à caractère licite. Sont considérés comme illicites et prohibés sur le Site, les contenus et informations :

•    à caractère injurieux ou diffamatoire ;
•    à caractère pornographique ou pédophile ;
•    susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
•    susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ;
•    incitant à la commission de crimes ou délits ;
•    faisant l’apologie de crimes ou de délits
•    incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
•    contraires à la loi et aux règlements en vigueur ;
•    contraires aux présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n'agit pas pour son propre compte, en acceptant les présentes Conditions Générales, il garantit agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu'il représente légalement ou l'ayant expressément mandaté afin de contracter et l'ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l'utilisation des Services, dans les conditions définies aux présentes.
Il est expressément précisé que la responsabilité de la Société ne pourra être mis en cause vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers en cas d’erreurs, d’omissions, d’imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies. 
Une fois la fiche d’inscription dûment renseignée, le dossier réputé complet est examiné par la Société.  
La Société informe l’Utilisateur sur le Site que son Profil va être examiné et qu'un courriel d'acceptation ou de refus de publication de son Profil lui sera adressé dans un délai rapide. 
A l'issu de l'examen du profil de l’Utilisateur qui suivent la demande de publication de profil, L’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation ou de refus de diffusion de son Profil sur le Site. 
La décision de la Société d'accepter ou non cette diffusion n'a pas à être motivée. 
L’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de la Société en cas de refus de publication de son Profil sur le Site. 
En cas de refus formulé par la Société, le Profil de l’Utilisateur est supprimé du Site. 

3. Validation de l’inscription et accès aux Services

Une fois le profil validé, l’Utilisateur peut alors bénéficier des Services de mise en relation du Site.
Les Services comprennent notamment :

·       Une visualisation des Candidats auprès des Utilisateurs;
·       Une mise à disposition d’outils de recherche d’outils de monitoring destiné à informer les Clients ainsi que les Utilisateurs sur les différents profils des Candidats.
Les Candidats ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données accessible sur le Site et l’Application mobile.
Il est notamment convenu que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage des profils des Candidats ou non, relèvent de la seule discrétion de la Société.
Le Client et le Candidat s’interdisent de se démarcher mutuellement sans l’entremise de la Société.

3.2 Engagement des Utilisateurs

3.2.1 Engagement du Client

En qualité d’Utilisateur « Client », des prestations de Linshee, vous vous engagez à à compléter de bonne foi le Formulaire de renseignement préalable et à indiquer notamment :

(i)  le motif pour lequel il est recouru au salarié intérimaire,
(ii) le profil du candidat recherché et,
(iii) les compétences exigées.

Etant précisé, qu’Il appartiendra au Client et à lui-seul de juger de l’adéquation entre son offre d’emploi et le candidat présenté par Linshee. Le Client demeure seul responsable de l’embauche du ou des candidats présentés par Linshee.
Le Client s’engage et garantit à Linshee à ne formuler aucune demande de recrutement qui pourrait comporter des critères discriminants visés par les articles 1132-1 et suivants, 1133-1 et suivants ainsi que 1134-1 et suivants du Code du travail.
Le Client demeure seul responsable des conditions d’exécution du travail et notamment en matière d’hygiène et de sécurité. De même le Client devra effectuer à ses frais toutes les démarches nécessaires afin que le candidat puisse obtenir toute autorisation de travail et faire procéder aux examens médicaux et  ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le Client s’engage sur la communication d’informations sociales précises et véridiques et notamment les horaires de travail, les différents taux de majorations des heures travaillées, le montant des primes, etc). Ainsi, en cas d’informations manquantes, inexactes ou erronées, le Client supportera seul les conséquences et seule sa responsabilité sera engagée. Le Client donne purement et simplement décharge de responsabilité à Linshee.

En outre, le Client s’engage fermement et irrévocablement à :

- Appliquer les mêmes règles et conditions de travail aux Candidats qu’à ses propres employés,

- Respecter la législation en matière de droit du travail et de la sécurité sociale ainsi que les conventions collectives applicables.
- Le Client est informé par courriel dès que l’un des Candidats sélectionné a accepté la proposition de Mission.

- Appliquer une période d’intérim minimum avant embauche en CDI ou CDD fixée à six (6) mois continus, consécutifs et sans aucune interruption

 

3.2.2 Engagements des Candidats

Lorsque vous utilisez le Site internet ou l’Application mobile Linshee, en tant que Candidat, vous vous engagez à garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale pour l’exercice de la mission d’intérim qui vous sera confiée par la Société et avoir un comportement professionnel et responsable, au cours de ladite mission.
En outre, en votre qualité de Candidat, vous vous engagez à répondre à Linshee dans les 48 heures au maximum a toutes les offres de Mission que Linshee vous proposera. A défaut de réponse dans le délai imparti Linshee se réserve le droit de suspendre votre compte Utilisateur.
Par ailleurs, les Candidats contactés par Linshee seront en droit de refuser une Mission.

4. Accès au Site et à l’Application mobile

L’accès au Site et à l’application mobile sont exclusivement réservés aux Utilisateurs inscrits. 
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et à l’application mobile. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site et l’Application mobile sont accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et à l’Application mobile, toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de sa Prestation.

5. Prix, facturation, cessions

5.1 Prix et facturation
Le Client s’engage à payer le prix correspondant à la prestation de la Société correspondant à 2,30 fois le montant du salaire du Candidat Hors Taxes et ce, dès réception de la facture par le Client.
Etant précisé que dans le cadre de la réalisation de la Prestation lorsque Linshee a présenté un Candidat au Client et que ce dernier a refusé sa candidature, mais que le Client ou toute personne physique ou morale se trouvant directement ou indirectement liée au Client, l’a engagé dans un délai de dix -huit (18) mois  à compter de la date de signature du Contrat, le Client sera tenu de payer intégralement les honoraires prévus au Contrat.

5.2 Cessions
Le Client convient irrévocablement que Linshee a la possibilité de transférer ou céder ses créances, droits et obligations inhérents au présent Contrat à un tiers de son choix et à tout moment qu’elle jugerait utile.

6. Non-respect des conditions de règlement

Le non-respect des conditions de règlement prévu par le Contrat entraine, sans préjudice de toute autre voie d’action :
(i) la suspension de toutes les prestations en cours,
(ii) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du Contrat ainsi que tous les autres contrats en cours entre Linshee et le Client,
(iii) l’application de pénalités de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire, égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au jour de l’édition de la facture, objet dudit retard de paiement, majoré de dix (10) points sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. 
Le taux de la BCE applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée est celui en vigueur au 1er janvier et, pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Ces pénalités de retard prendront effet au lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités de retard feront l’objet  de factures établies au prorata de la période de retard.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, Linshee pourra également appliquer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) par facture en cas de retard de paiement au titre des frais de recouvrement.
(iv) l’application de plein droit à titre de dommage intérêt d’une indemnité égale à 30% de la somme impayée ainsi que la charge des frais de procédure et de recouvrement.
Le client s’engage à informer Linshee par lettre recommandée avec accusé de réception de toute réclamation liée à la facturation des prestations réalisées par Linshee dans un délai d’une année à compter de la date de réception de la facture concernée. Linshee ne pourra prendre en compte les réclamations du Client qui lui seraient transmises après l’expiration de ce délai d’une année susvisée et le client renonce à tout droit à ce titre de quelque nature qu’il soit à l’encontre de Linshee.

7. DONNEES PERSONNELLES / COOKIES

LINSHEE respecte la vie privée des Utilisateurs qui accèdent et qui utilisent le Site. Toutes les informations sur les données personnelles collectées par la Société, et sur les cookies que nous utilisons sont contenues dans notre Politique de Confidentialité et de gestion de cookies, disponible à l’adresse http://www.linshee.com/politique-de-confidentialite-c55.html, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En accédant au Site, et en souscrivant aux Services proposés par la Société, l’Utilisateur accepte et comprend que la Société peut collecter, utiliser, stocker et traiter ses données personnelles conformément à la « Politique de Confidentialité et de gestion des cookies » précitée. »

8. Responsabilité

8.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation des Services sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques.
L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire des Services relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle de l’Utilisateur. En particulier, l’Utilisateur est seul responsable de sa décision de souscrire aux Services et Prestations proposés par la Société.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son Profil.
L’Utilisateur est responsable de toutes données et informations le concernant qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l'un des espaces de communication ou d'échanges du Site tels que sus mentionnés ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu'il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site.
L’Utilisateur reconnaît que la Société n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via le Site.
L’Utilisateur est seul responsable, à l'égard de la Société et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur à l'occasion de l'utilisation des Services, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.
L’Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par la Société en application du droit en vigueur. 

8.2. Responsabilité de la Société

En utilisant le Site et l’Application mobile et en acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît expressément et irrévocablement que la Société ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des informations des Utilisateurs.
Les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.
Linshee s’engage dans le cadre d’une obligation de moyen ainsi, la responsabilité de Linshee ne saurait être engagée, notamment dans le cas où le client ne pourrait pas trouver de de candidat correspondant au profil demandé, ni même dans l’hypothèse où un candidat présenté par Linshee ne donnerait pas satisfaction.
Etant précisé qu’il ne peut y avoir aucun lien contractuel entre Linshee et le Candidat présenté dans le cadre d’une éventuelle embauche par le Client.
La responsabilité de Linshee pour inexécution de ses obligations en vertu du Contrat est limitée au préjudice direct et matériel subi par le Client, dûment prouvé et ne saurait être supérieur au prix de la prestation à propos de laquelle sa responsabilité serait recherchée.
La responsabilité de Linshee ne peut - être en aucun cas recherchée par le Client ou des tiers pour des actes commis par les candidats présentés et/ou recrutés.
De même, le Client fera son affaire personnelle en cas d’action engagée par le candidat visant à réparer un préjudice subi dans le cadre du contrat et par conséquent tiendra Linshee indemne de toute action en justice.
En outre, la société s’engage à fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales.
L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société ne pourra être tenue responsable du mauvais fonctionnement du ou des Services en ligne et/ou du Site pour quelque raison que ce soit, notamment si les données relatives à l’inscription d’un Utilisateur arriveraient à la Société de façon illisibles ou impossibles à traiter pour quelque raison que ce soit.
La responsabilité de la Société ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière. La Société pourra en outre interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et aux Services, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.
La Société ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice de quelque nature que ce soit qui surviendrait à l’occasion de l’utilisation des Services.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers.
La Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l’issue de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l’utilisation du Site et des Services.
Toutes informations fournies par un Utilisateur à la Société doivent être exactes, sincères et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser via le Site et l’Application mobile des informations le concernant et en conséquence renonce à tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée résultant de la diffusion d’informations le concernant dans les conditions prévues dans les présentes.
La qualité des services proposés par la Société sur le Site implique le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement de nos Utilisateurs ainsi que le respect des règlements et lois en vigueur. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services contenus sur le Site sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par le Services juridique.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales, il s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre.
En tout état de cause, la Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

9. Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société LINSHEE et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Linshee reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Services précités. L’utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10. Modifications des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées par la Société à tout moment.
Dans ce cas, la Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent acte et les relations entre les parties sont soumis au droit français. Les difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux de Paris auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cet article, par accord express des parties, s’applique également en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie.

12. Non renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Condition Générales n’emporte aucune renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales venaient à être déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leur portée. 
En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur déclare avoir lu et pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées intégralement, fermement et irrévocablement et ce, avant la mise en œuvre de la procédure d’inscription de l’Utilisateur ainsi qu’avant toute commande de services proposés sur le Site et l’Application mobile Linshee. L’Utilisateur reconnaît, en outre, que sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et l’Utilisateur via le Site Internet https://www.Linshee.com et l’application mobile Linshee.